Descriptif synthétique sur l'actualité paie et sociale
Comme tous les débuts d’année, le paramétrage du logiciel de paie, avec les nouvelles valeurs à intégrer pour 2016, est indispensable.
Quelles sont les modifications et chiffres clés pour 2016 ?
Les nouveaux plafonds de la Sécurité Sociale
| Plafond de la sécurité sociale |
| Plafond | Montants pour 2016 en € |
| Année | 38 616 |
| Trimestre | 9 654 |
| Mois | 3 218 |
| Quinzaine | 1 609 |
| Semaine | 743 |
| Jour | 177 |
| Heure | 24 |
La valeur de 3 218 € s’applique par mois pour un salarié à temps complet. Les valeurs s’appliquent sur les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2016, quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent.
Les plafonds dérivés : assurance chômage et retraites complémentaires
| plafonds | Montants pour 2016 en € |
| ARRCO tranche 2 | Année | 115 848 |
| Mois | 9 654 |
UNEDIC et
AGIRC tranche B | Année | 154 464 |
| Mois | 12 872 |
| AGIRC tranche B | Année | 308 928 |
| Mois | 25 744
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Valeurs liées au plafond pour 2016
| CSG-CRDS | L’assiette de l’abattement appliqué à la base de la CSG-CRDS est plafonnée sur l’année à 4 fois le plafond soit 154 464 €. |
| Bons d’achat attribués par le CE | Ils sont exonérés de cotisations si valeur totale ne dépasse pas 5% du PMSS (1) soit 161 €. |
| Stages | Dans la limite de 15% du plafond horaire, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations.
Pour 2016, le plafond horaire reste inchangé, le seuil de franchise reste fixé à 3,60 € par heure (24€ x 15%). |
| Cotisations de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire | Elles sont sous conditions exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus dans des limites dont certains paramètres dépendent du plafond. |
SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2016
| SMIC horaire | 9,67 € |
| SMIC mensuel | 1466,65 €
pour 35 h hebdomadaire soit 151,67 h par mois. |
| Minimum garanti | 3,52 €
Il sert de référence pour l’évaluation de l’AN nourriture dans les Hôtels, cafés, restaurants. |
Avantages en nature et frais professionnels
Titres-restaurant : le montant maximal de la part patronale exonérée est revalorisé à 5,37 dans la limite d’une prise en charge comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
AN nourriture, logement et frais professionnels : les barèmes et limites sont réévalués au 1
er janvier.
Effectif d’assujettissement :Retraite : Au 1
er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés doivent régler mensuellement leurs cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Taux de cotisations
| Maladie – calcul Fillon | Hausse de la cotisation patronale et modification du calcul de la réduction Fillon. |
| Vieillesse plafonnée et déplafonnée | Les parts salariales et patronales augmentent de 0,05 points. |
| Cotisation allocation familiale | Le dispositif de réduction de cotisation patronale est étendu aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016.
Jusqu’au 31 mars la réduction s’applique aux rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC. |
| Cotisations Accident du Travail | Notifié par les CARSAT, s’applique à réception de la notification. |
| Garantie Minimale de point (GMP) AGIRC | Les cotisations minimales sont fixées à 816,84€ soit 68,07€ par mois (salarié à temps plein).
Le salaire charnière en dessous duquel la GMP intervient est de 3549,24€ par mois soit 42590,88€ par an.
La GMP se met en place dès lors que la tranche B est inférieure à 331,24€ par mois. |
| AGFF | Pour les salariés du régime cadre, la cotisation AGFF est étendue à la tranche C.
Les taux sont identiques à la tranche B. |
| Chômage / AGS | La cotisation AGS diminue de 0,30% à 0,25% |
Loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification de certains seuils : Forfait social – versement transport : Relèvement du seuil d’assujettissement à
11 salariés et plus, au forfait social sur la prévoyance (au lieu de 10 et plus) et au versement transport (au lieu de plus de 9). Ce relèvement s’applique dès 2016 au regard de l’effectif de 2015. L’assujettissement progressif au versement transport lors du franchissement du seuil est toujours en vigueur.
Effet de franchissement de seuil : les entreprises qui atteignent pour la première fois le seuil de 11 salariés au titre de l’année 2016, 2017, 2018, restent hors du champ d’application du forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans.
Formation professionnelle : à partir de 2017, pour la collecte des contributions dues sur les rémunérations de l’année 2016, et pour les entreprises de
moins de 11 salariés le taux de la contribution sera de 0,55% au-delà de ce seuil, le taux de la contribution est de 1%. Pour rappel, le seuil pour la collecte de 2015 est d’au moins 10 salariés, pour taux de 0,55%, au-delà de ce seuil les entreprises passent au taux de 1%.
Effet de franchissement de seuil : lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pour la première fois, les entreprises restent soumises pendant trois ans au taux de 0,55%, puis progressivement au taux de 0,70% la quatrième année, 0,90% la cinquième année et 1% la sixième année.
Déduction de cotisations sur les heures supplémentaires : les employeurs qui atteindront au titre de 2016, 2017, 2018, l’effectif de 11 salariés continueront de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pendant 3 ans. Ce dispositif jouant au plus tôt pour l’effectif 2016, n’aura d’impact réel qu’en 2017.
FNAL : Les employeurs, qui atteindront au titre de 2016, 2017, 2018, l’effectif de 11 salariés, resteront assujettis pendant 3 ans au FNAL de 0,10% sur les salaires retenus dans la limite du plafond. Ce n’est qu’ensuite qu’ils basculeront au FNAL 0,50%. Dispositif entrant en vigueur pour l’effectif 2016, n’aura d’impact réel qu’à partir de 2017.
Calendrier de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). A l’origine, la DSN devait être généralisée au 1
er janvier 2016. Cette généralisation est reportée. La DSN devra être transmise pour la 1
ère fois à des dates qui seront fixées par décret, et au plus tard le 1
er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations.
Non respect de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) et pénalité. Selon l’ancien dispositif, les employeurs subissaient un abattement de 10% sur le montant de certains allègements de cotisations (Fillon, BER, ZFU, ZRR, ZRD). A partir de 2016, la pénalité est modulable.
La DIRRECTE déterminera le montant de la pénalité dans la limite d’un plafond fixé par la loi, en tenant compte :
- Des efforts pour ouvrir les négociations,
- De la situation économique et financière de l’entreprise,
- De la gravité du manquement,
- Et des circonstances ayant conduit au manquement.
Un décret doit préciser cette mesure. La pénalité est recouvrée par les URSSAF.
Couverture frais de santé collective et obligatoire. Au 1
er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé, collective et obligatoire, conforme à un socle minimal et donc au moins aussi favorable (C.séc.soc.art.L.911-7 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II).
Mais dans la pratique, ce dispositif est non compatible avec les salariés en contrat court ou en temps partiel.
Création d’un chèque santé : La loi de financement de la sécurité sociale a donc créé un nouveau dispositif, le « versement santé » (appelé aussi « chèque santé »).
Il s’agit d’une aide versée par l’employeur à certains salariés, pour financer le contrat souscrit par le salarié. Ce dernier devra justifier cette couverture. Pas de cumul possible avec une autre situation. (Ni avec une couverture complémentaire obligatoire et collective, ni avec la CMU complémentaire, ni l’ACS, ni couverture donnant lieu à participation d’une collectivité publique).
Le montant de l’aide est calculé mensuellement et correspond à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient, auquel est appliqué un coefficient de majoration (105% ou 125% selon les cas).
Le régime social de cette aide est identique au régime social du financement d’une prévoyance collective et obligatoire.
Dispenses d’adhésion : certains salariés pourront à leur demande être dispensés d’adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise, même si l’accord collectif ou la décision unilatérale ne le prévoit pas.
- Certains salariés disposant par ailleurs d’une couverture complémentaire,
- Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de trois mois,
- Les salariés et apprentis d’un CDD ou d’un contrat de mission de plus de trois mois (au moins égale à 12 mois),
- Les salariés à temps partiel.
Les dispenses seront accordées sur justificatif ou sur simple demande sous forme d’une déclaration sur l’honneur.
Indemnité kilométrique vélo. Faute de décret d’application, les indemnités kilométriques vélo prévues par la loi relative à la transition énergétique, ne sont pas entrées en vigueur. La loi de finances rectificative le modifie et plafonne les exonérations sociales et fiscales.
La prise en charge est facultative et la mise en place devra respecter la même procédure que pour les frais de transport personnel (carburant). Le montant de l’indemnité sera précisé par décret. Les indemnités kilométriques versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur de 200€ par salarié et par an.
Parmi les autres mesures impactant les entreprises et les salariés, on retiendra :
- L’abaissement du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture versées aux dirigeants et mandataires sociaux. (Modification du régime des parachutes dorés)
- La modulation selon la gravité du manquement de l’employeur des redressements de cotisations relatif au financement patronal de la protection sociale complémentaire.
Sources :
- Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22 (LFSS) ; Loi de finances pour 2016 (LF) et loi de finances rectificatives (LFR) pour 2015 adoptées le 17 décembre 2015 ;
- Code du travail ; Code de la sécurité sociale ;
- Décrets : 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO 31/12 ; 2015-1688 du 17 décembre 2015, JO du 18 ;
- Arrêté du 17 décembre 2015, Jo du 24 ;
- Circulaire AGIRC-ARRCO 2015-15 DRJ du 28 décembre 2015.
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